Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Un conciliateur de justice en mairie
Tous les 3è mardis du mois, un conciliateur de justice vous reçoit en mairie.
Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)