Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.

Un conciliateur de justice en mairie
Tous les 3è mardis du mois, un conciliateur de justice vous reçoit en mairie.

Formulaire

Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf (Formulaire 13749*05)

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :