Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Un conciliateur de justice en mairie
Tous les 3è mardis du mois, un conciliateur de justice vous reçoit en mairie.
Fiche pratique
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports - Mobilité
-
Justice
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur