Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.

Un conciliateur de justice en mairie
Tous les 3è mardis du mois, un conciliateur de justice vous reçoit en mairie.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :