Autorisations de voirie & travaux

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Demande de permission de voirie pour les professionnels

Demande de permission de voirie (travaux, échafaudage, déménagement, benne à déchets...)
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Fiche pratique

Forfait social

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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