Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d'acte de naissance
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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Logement
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Demande d'acte de mariage
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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Logement
Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Demande d'acte de décès
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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Logement
Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS