Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Demande d'acte de naissance
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail - Formation
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Demande d'acte de mariage
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail - Formation
Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Demande d'acte de décès
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail - Formation
Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS