Actes d’état civil

Retrouvez ci-dessous les différents actes d'état civil.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Collège et lycée  > Collège et lycée : commission éducative

Fiche pratique

Collège et lycée : commission éducative

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.

La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

 Attention :

la commission éducative n'est pas un conseil de discipline.

Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.

La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle propose ainsi à amener votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.

La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

  À savoir

vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.

La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.

La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.

Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).

Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.

La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Questions ? Réponses !

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Demande d'acte de mariage
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Collège et lycée  > Collège et lycée : commission éducative

Fiche pratique

Collège et lycée : commission éducative

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.

La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

 Attention :

la commission éducative n'est pas un conseil de discipline.

Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.

La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle propose ainsi à amener votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.

La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

  À savoir

vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.

La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.

La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.

Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).

Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.

La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Questions ? Réponses !

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Demande d'acte de décès
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Collège et lycée  > Collège et lycée : commission éducative

Fiche pratique

Collège et lycée : commission éducative

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.

La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

 Attention :

la commission éducative n'est pas un conseil de discipline.

Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.

La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle propose ainsi à amener votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.

La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

  À savoir

vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.

La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.

La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.

Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).

Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.

La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Questions ? Réponses !

Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS