Actes d’état civil

Retrouvez ci-dessous les différents actes d'état civil.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Question-réponse

Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous travaillez en intérim, vous bénéficiez du même suivi par la médecine du travail que les autres salariés, mais dans des conditions adaptées à votre statut particulier. Celles-ci concernent notamment votre visite d'information et de prévention (Vip) et votre suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à certains risques particuliers.

La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'entreprise d'intérim qui vous emploie.

En cas d'accord entre l'entreprise d'intérim et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :

  • Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche de votre lieu de travail
  • Service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l'entreprise d'intérim

La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

  À savoir

indépendamment de la Vip, à tout moment, vous bénéficiez, à votre demande ou à celle de votre employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Vous êtes concerné par le suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).

L'examen médical d'aptitude est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise d'intérim qui vous emploie. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

Si vous êtes affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'a pas à être réalisé si vous avez bénéficié d'un suivi individuel renforcé.

  À savoir

indépendamment du suivi individuel renforcé,à tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • Vip
  • Suivi individuel renforcé
  • Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche.
  • Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
  • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l'embauche.

Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

  • Visite de préreprise
  • Visite de reprise
  • Visite médicale de mi-carrière

Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier d'une visite de préreprise.

Le travailleur bénéficie d'une visite de reprise dans les cas suivants :

  • Après un congé maternité
  • Après une absence pour maladie professionnelle
  • Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail
  • Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

Une visite médicale de mi-carrière est organisée l'année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.

Et aussi

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Demande d'acte de mariage
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Question-réponse

Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous travaillez en intérim, vous bénéficiez du même suivi par la médecine du travail que les autres salariés, mais dans des conditions adaptées à votre statut particulier. Celles-ci concernent notamment votre visite d'information et de prévention (Vip) et votre suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à certains risques particuliers.

La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'entreprise d'intérim qui vous emploie.

En cas d'accord entre l'entreprise d'intérim et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :

  • Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche de votre lieu de travail
  • Service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l'entreprise d'intérim

La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

  À savoir

indépendamment de la Vip, à tout moment, vous bénéficiez, à votre demande ou à celle de votre employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Vous êtes concerné par le suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).

L'examen médical d'aptitude est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise d'intérim qui vous emploie. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

Si vous êtes affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'a pas à être réalisé si vous avez bénéficié d'un suivi individuel renforcé.

  À savoir

indépendamment du suivi individuel renforcé,à tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • Vip
  • Suivi individuel renforcé
  • Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche.
  • Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
  • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l'embauche.

Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

  • Visite de préreprise
  • Visite de reprise
  • Visite médicale de mi-carrière

Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier d'une visite de préreprise.

Le travailleur bénéficie d'une visite de reprise dans les cas suivants :

  • Après un congé maternité
  • Après une absence pour maladie professionnelle
  • Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail
  • Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

Une visite médicale de mi-carrière est organisée l'année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.

Et aussi

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Demande d'acte de décès
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Question-réponse

Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous travaillez en intérim, vous bénéficiez du même suivi par la médecine du travail que les autres salariés, mais dans des conditions adaptées à votre statut particulier. Celles-ci concernent notamment votre visite d'information et de prévention (Vip) et votre suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à certains risques particuliers.

La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'entreprise d'intérim qui vous emploie.

En cas d'accord entre l'entreprise d'intérim et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :

  • Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche de votre lieu de travail
  • Service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l'entreprise d'intérim

La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

  À savoir

indépendamment de la Vip, à tout moment, vous bénéficiez, à votre demande ou à celle de votre employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Vous êtes concerné par le suivi individuel renforcé si vous êtes exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).

L'examen médical d'aptitude est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise d'intérim qui vous emploie. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

Si vous êtes affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'a pas à être réalisé si vous avez bénéficié d'un suivi individuel renforcé.

  À savoir

indépendamment du suivi individuel renforcé,à tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • Vip
  • Suivi individuel renforcé
  • Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche.
  • Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
  • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l'embauche.

Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

  • Visite de préreprise
  • Visite de reprise
  • Visite médicale de mi-carrière

Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier d'une visite de préreprise.

Le travailleur bénéficie d'une visite de reprise dans les cas suivants :

  • Après un congé maternité
  • Après une absence pour maladie professionnelle
  • Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail
  • Après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

Une visite médicale de mi-carrière est organisée l'année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.

Et aussi

Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS