Actes d’état civil

Retrouvez ci-dessous les différents actes d'état civil.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d'acte de naissance
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Fiche pratique

Titre de reconnaissance de la Nation

Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.

Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Il ouvre droit :

  • au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,
  • au patronage de l'ONACVG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en maison de retraite),
  • à une majoration de rente mutualiste par l'État,
  • au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d'un drap tricolore.

  • 1re  guerre mondiale (1914-1918)
  • Opérations menées entre 1918 et 1939
  • 2e guerre mondiale (1939-1945)
  • Guerre d'Indochine
  • Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
  • Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
  • Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
  • Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

  • Vous devez :

    • soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
    • soit avoir été blessé en service,
    • soit avoir contracté une maladie en service.

  • Vous devez :

    • soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
    • soit avoir été blessé en service,
    • soit avoir contracté une maladie en service.

Dépôt de la demande

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d'identité
      • Tout document militaire (copie ou original)
      • Formulaire cerfa n°15409

      Formulaire
      Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

      Cerfa n° 15409*02

      Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

      Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

      Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

      Où s’adresser ?

      Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie d'une pièce justifiant de votre identité
      • Copie du titre de séjour en cours de validité
      • Tout document militaire (copie ou original)
      • Formulaire cerfa n°15409

      Formulaire
      Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

      Cerfa n° 15409*02

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      Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

      Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

      Où s’adresser ?

      Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°15409
      • Documents indiqués sur ce formulaire

      Formulaire
      Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

      Cerfa n° 15409*02

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      Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

      Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

      Où s’adresser ?

      Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Demande d'acte de mariage
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Fiche pratique

Titre de reconnaissance de la Nation

Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.

Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Il ouvre droit :

  • au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,
  • au patronage de l'ONACVG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en maison de retraite),
  • à une majoration de rente mutualiste par l'État,
  • au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d'un drap tricolore.

  • 1re  guerre mondiale (1914-1918)
  • Opérations menées entre 1918 et 1939
  • 2e guerre mondiale (1939-1945)
  • Guerre d'Indochine
  • Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
  • Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
  • Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
  • Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

  • Vous devez :

    • soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
    • soit avoir été blessé en service,
    • soit avoir contracté une maladie en service.

  • Vous devez :

    • soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
    • soit avoir été blessé en service,
    • soit avoir contracté une maladie en service.

Dépôt de la demande

  • En ligne
  • Par courrier

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Service en ligne
Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie de votre carte d'identité
      • Tout document militaire (copie ou original)
      • Formulaire cerfa n°15409

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      Cerfa n° 15409*02

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      Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie d'une pièce justifiant de votre identité
      • Copie du titre de séjour en cours de validité
      • Tout document militaire (copie ou original)
      • Formulaire cerfa n°15409

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    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°15409
      • Documents indiqués sur ce formulaire

      Formulaire
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      Cerfa n° 15409*02

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Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Demande d'acte de décès
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Fiche pratique

Titre de reconnaissance de la Nation

Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.

Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Il ouvre droit :

  • au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,
  • au patronage de l'ONACVG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en maison de retraite),
  • à une majoration de rente mutualiste par l'État,
  • au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d'un drap tricolore.

  • 1re  guerre mondiale (1914-1918)
  • Opérations menées entre 1918 et 1939
  • 2e guerre mondiale (1939-1945)
  • Guerre d'Indochine
  • Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
  • Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
  • Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
  • Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
  • Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

  • Vous devez :

    • soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
    • soit avoir été blessé en service,
    • soit avoir contracté une maladie en service.

  • Vous devez :

    • soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
    • soit avoir été blessé en service,
    • soit avoir contracté une maladie en service.

Dépôt de la demande

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      • Copie de votre carte d'identité
      • Tout document militaire (copie ou original)
      • Formulaire cerfa n°15409

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      Cerfa n° 15409*02

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      • Formulaire cerfa n°15409

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Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS