Actes d’état civil

Retrouvez ci-dessous les différents actes d'état civil.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

  • Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
  • Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Demande d'acte de mariage
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Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

  • Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
  • Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

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Et aussi

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide involontaire, blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

  • Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
  • Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS