Actes d’état civil

Retrouvez ci-dessous les différents actes d'état civil.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  • Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Demande d'acte de mariage
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  • Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Demande d'acte de décès
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  • Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour toute demande d’acte d’état civil, formulez votre demande par mail ou par courrier à :
Mairie
Service État civil
4 place de l’Eglise
35430 SAINT-JOUAN DES GUÉRETS